•

LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

" Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H "

REFUS DE PUBLIER. " Un procés verbal d'inscription de faux intellectuels"

ASSIGNATION EN REFERE DU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES

CONCLUSIONS ADVERSES " audience du 18 septembre 2012"

CONCLUSIONS RESPONSIVES " audience du 18 septembre 2012"

Ordonnance du 19 octobre 2012 " obstacle à l'accés à un juge, au tribunal "

Alors que la dite ordonnance a été envoyée au N° 2 rue de la forge.

Alors que les significations se font au N° 2 rue de la forge.

Alors que toutes les autorités me contactent au N°2 rue de la Forge.

ALORS QUE LA VIOLATION DE NOTRE DOMICILE DE NOTRE PROPRIETE EST ETABLIE " Cliquez "

ASSIGNATION

Article 26 du décret N° 55-22 du 4 janvier 1955.

Par devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance

de TOULOUSE statuant en matière de référés.

Au 2 allées Jules GUESDE 31000 Toulouse.

Objet : Demande de publication au fichier immobilier, d’un acte authentique délivré par le Greffier en chef du T.G.I de Toulouse « officier public »

Soit d’un procès verbal d’enregistrement d’une inscription de faux intellectuels à l’encontre de plusieurs publications faites au fichier immobilier par le conservateur des hypothèques de Toulouse.

N° PV enregistrement T.G.I : 12/00029 en date du 25 juillet 2012.

L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE :

FICHIER PDF " Cliquez "

A LA REQUËTE DE :

Monsieur André LABORIE 2 rue de la Forge 31650 Saint ORENS , Né le 20 mai 1956 à Toulouse demandeur d’emploi.

PS : Actuellement le courrier est protégé par un transfert « situation suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 ».

A domicile élu de la SCP d’huissier FERRAN au N° 18 rue Tripière 31000 Toulouse.

NOUS, HUISSIERS DE JUSTICE,

AVONS DONNE ASSIGNATION A :

Monsieur Michel TOUZEAU Conservateur des Hypothèques de Toulouse, 3^ème bureau au N°34 rue des lois. BP : 999. 31066 TOULOUSE Cedex 6

A comparaître : Devant Monsieur, Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, siégeant au lieu ordinaire au PALAIS DE JUSTICE, situé au N° 2 allées Jules GUESDE, 31.000 TOULOUSE et à l’audience de référés qui se tiendra salle 1 du nouveau tribunal et pour le mardi 4 septembre 2012 à 8 heures 30. .

TRES IMPORTANT

Vous devez comparaître en personne ou vous faire assister ou représenter par un avocat.

Vous rappelant que faute de comparaître dans les conditions ci-dessus énoncées, une décision pourra être prise à votre encontre sur les seules affirmations de votre adversaire.

L’OBJET DE LA SAISINE DU JUGE DES REFERES

Par courrier L.A.R du 20 août 2012 adressé à la SCP d’huissiers FERRAN, le conservateur des hypothèques de Toulouse, Monsieur Michel TOUZEAU à ordonné à sa subordonnée de refuser la demande de publication d’un acte authentique rendu par un officier public du T.G.I de Toulouse, soit un procès verbal du 25 juillet 2012 sous la référence 12/00029.

Que ce refus purement dilatoire a été motivé au prétexte que cet acte authentique ne correspondait pas au fichier immobilier.

Alors que ce procès verbal du 25 juillet 2012 sous la référence 12/00029 a été dressé par un officier public du T.G.I de Toulouse, soit par un acte authentique sur le fondement de l’article 306 du cpc enregistrant une inscription de faux intellectuels sur différentes publications irrégulières faites sur le fichier immobilier à la conservation des hypothèques de Toulouse en son 3^ème bureau.

Qu’il est indiqué dans ce courrier qu’en cas de contestation, le juge des référés doit être saisi dans les 8 jours de la décision.

DISCUSSION.

Que cette décision du conservateur des hypothèques en date du 20 août 2012 constitue un faux incident, qui pourrait être ultérieurement inscrit en faux intellectuels principal si ce dernier persiste dans son obstination de refuser de publier.

Refuser de publier alors que le lien est direct concernant des publications irrégulières sur le fichier immobilier.

Soit un trouble manifestement grave et d’ordre public aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

En son décret du N° 55-22 du 4 janvier 1955.

En sa Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 en son article 9 soit : article 710-1 du code civil.

Rappel :

Que cet acte authentique est l’enregistrement d’une inscription de faux déposée contre plusieurs actes de publications faites postérieurement à la publication de notre acte de propriété.

Notre acte de propriété soit :

Propriété de Monsieur et Madame LABORIE, d’un terrain situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens de Gameville, figurant au cadastre de la dite commune sous les références section BT N) 60, pour une contenance de 7a 41ca, et pour l’avoir acquise suivant acte de Maître DAGOT, Notaire à Toulouse, en date du 10 février 1982, publié le 16 février 1982 auprès du 3^ème bureau des hypothèques de Toulouse, volume 2037 N° 12. ( Pièce ci jointe )

Sur la mauvaise foi du conservateur des hypothèques :

Par acte d’huissier de la SCP FERRAN en date du 6 août 2012 une signification a été faite de ce procès verbal auprès du conservateur des hypothèques de Toulouse en son 3^ème bureau à fin qu’il n’en ignore de non contenu et pièces.

Que cet acte a été remis à Madame FORNASIER Gislaine chef comptable qui a accepté de recevoir l’acte pour le compte de Monsieur Michel TOUZEAU conservateur des hypothèques.

Qu’il était joint à cette signification toutes les pièces et preuves motivant cet enregistrement auprès du T.G.I de Toulouse soit 119 pages comme l’indique l’acte de signification.

Qu’en conséquence, le conservateur des hypothèques ne pouvait nier que cet acte correspondait bien et directement au fichier immobilier, soumis à la publication sur le fondement du décret N° 55-22 du 4 janvier 1955.

Que le conservateur des hypothèques ne pouvait nier d’un droit d’enregistrement de la somme de 125 euros déjà payé aux impôts le 25 juillet 2012 dont reçu joint à l’acte authentique pour publication.

Que le conservateur des hypothèques ne pouvait nier de la Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 en son article 9 soit en son article 710-1 du code civil.

Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.

En l’espèce le greffier en chef du T.G.I est un officier public.

Il dresse des actes authentiques judiciaires et administratifs soit des actes authentiques.

En l’espèce procès verbal de dépôt d’inscription de faux intellectuels

Il est rappelé que tous les officiers publics ne sont pas que des Officiers Ministériels. Par exemple les "Officiers de l'État civil", les greffiers des Cours et Tribunaux, les Conservateurs des Hypothèques sont des officiers publics mais ne sont pas titulaires d'une charge et dressent des actes authentiques.

Que ce procès verbal du 25 juillet 2012 N° 12/00029 a été aussi dénoncé au parquet de Toulouse en date du 6 août 2012, à main propre de son vice procureur, Madame VIAUD Claudine et comme il est confirmé par la signification ci jointe.

Les deux significations soit : au conservateur et au parquet ont été enrôlés au Greffe du T.G.I le 09 août 2012.

Sur la gravité du refus de publier.

A titre subsidiaire, Monsieur Michel TOUZEAU conservateur des hypothèques en facilitant le refus de publier cautionne les différents publications déjà entachées de faux intellectuels ainsi que les actes malveillants de ses auteurs, il se rend automatiquement complice de faux intellectuels.

Agissement du conservateur des hypothèques, causant griefs aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE, en leurs droits de propriété établi.

Agissement du conservateur permettant au bénéficière du dernier acte obtenu par la fraude et publié irrégulièrement de se prévaloir d’un droit de propriété alors que ces actes obtenus par la fraude sont tous inscrits en faux intellectuels.

Dont procès verbal du 25 juillet 2012 N° 12/000/29.

Que l’on peut comprendre l’amertume d’un tel procès verbal d’inscription de faux intellectuels motivé en ses preuves réelles sur les agissements du ou des conservateurs.

Faits réprimés par des peines criminelles envers ses auteurs ou complices.

Qu’il est porté à la connaissance du juge des référés que le parquet de Toulouse a été saisi d’une plainte contre x et contre les auteurs de ces faux intellectuels. ( ci-joint Plainte ).

Sur le trouble manifestement grave et d’ordre public :

Le non respect du décret N° 55-22 du 4 janvier 1955.

Evidemment que le législateur n’a pas prévu d’indiquer dans le décret la publication d’un procès verbal d’inscription de faux contre des publications irrégulières du conservateur car ce dernier se doit d’être exempts de toutes forfaitures, de toutes fraudes au vu de sa déontologie en ses fonctions d’officier public.

Qu’il est évident que ce procès verbal concerne directement la publication irrégulière au fichier immobilier et ne peut être contestable.

DEMANDES AU JUGE DES REFERES.

Qu’au vu du trouble à l’ordre public certain par le refus de publier cet acte authentique rendu par un officier public en son acte authentique du 25 juillet 2012 N° 12/00029, contraire en son application du décret N° 55-22 du 4 janvier 1955.

Qu’au vu de ce refus qui pourrait faire bénéficier l’ouverture d’un droit de propriété sur le dernier acte publié par la fraude et aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE.

Qu’au vu de plusieurs voies de faits qui ont déjà existé et repris dans l’inscription de faux intellectuels en sa motivation dont procès verbal du 25 juillet 2012 référence 12/00029.

Qu’au vu des faits établis et reprochés, justifiés par toutes les preuves apportées, le tout constituant les 119 pages portées à la connaissance du conservateur des hypothèques en date du 6 août 2012 à fin qu’il ne puisse en ignorer.

Qu’au vu que ce procès verbal et pièces ne sont pas contestées par le conservateur.

Qu’au vu de la mauvaise foi établi du conservateur des hypothèques poussant Monsieur LABORIE André de saisir d’urgence, a ses frais le juge des référés avec toutes les formalités que cela impose et tracas.

PAR CES MOTIFS.

Rejeter toutes conclusions contraires et mal fondées ayant un seul but dilatoire à la procédure engagée.

Qu’au vu de ce qui précède et pièces produites.

Ordonner au conservateur des hypothèques de Toulouse en son troisième bureau, à ce jour représenté par Monsieur Michel TOUZEAU :

La publication de l’acte authentique rendu par l’officier public du T.G.I de Toulouse en date du 25 juillet 2012 N° 12/00029 et enregistré aux impôts.

Ordonner au vu des frais répétibles engagés par Monsieur LABORIE André et sur le fondement de l’article 700 du ncpc, le versement par le conservateur des hypothèques de la somme de 1500 euros.

Ordonner les dépens de la procédure à la charge du conservateur des hypothèques représenté par Monsieur Michel TOUZEAU.

Ordonner l’exécution provisoire de droit

Monsieur LABORIE André.

Pièces :

I / Acte de refus du 20 août 2012 par le conservateur des hypothèques de Toulouse.

II / Acte de propriété de Monsieur et Madame LABORIE, enregistrement aux hypothèques.

III / Significations par huissier de justice du procès verbal N° 12/00029 du 25 juillet 2012 d’inscription de faux et pièces au conservateur des hypothèques, 119 pages.

IV / Droit d’enregistrement payés au SIE Toulouse nord.

V / Signification du procès verbal d’inscription de faux au parquet de Toulouse soit à Madame VIAUD Claudie vice procureur de la république du T.G.I de Toulouse

VI / Plainte contre X : adressée au parquet de toulouse en date du 28 juillet 2012 et concernant différents faux intellectuels dont ceux du conservateur des hypothèques de Toulouse.

* *

PS :

Que toutes ces pièces ont été déjà été portées à la connaissance du conservateur des hypothèques par signification d’acte d’huissiers en date du 6 août 2012.

Signification enrôlée au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2012.